de M.Briane Jean(
Union pour la démocratie française
- Aveyron
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
09/08/1982
page :
3266
Réponse publiée au JO le :
03/01/1983
page :
80
Rubrique :
Baux
Tête d'analyse :
Baux d'habitation
Analyse :
Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, art. 3; application; parties d'un immeuble faisant l'objet d'un usage commun