FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18726  de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3268
Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  287
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Controle et contentieux
Analyse :  Successions et liberalites; legataire universel dont la liberalite a ete contestee en justice; paiement du solde des droits apres le jugement; penalites de retard; loi de finances no81-1160 du 30 decembre 1981, art. 100; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Bretagne O