7ème législature

Question N° : 18761	de  M.   Niles Maurice ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3271
	Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5326
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe d'habitation
Analyse :	Recouvrement; paiement; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Ile-de-France O