FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18776  de  M.   Marette Jacques ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3272
Réponse publiée au JO le :  04/04/1983  page :  1613
Rubrique :  Pharmacie
Tête d'analyse :  Pharmacies mutualistes
Analyse :  Contribution exceptionnelle de 4%; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O