FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18780  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3273
Réponse publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4220
Rubrique :  Assurances
Tête d'analyse :  Contrats d'assurance
Analyse :  Couplage des contrats d'assurance d'indemnisation avec les contrats defense-recours; interdiction
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O