FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18786  de  M.   Briane Jean ( Union pour la démocratie française - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3273
Réponse publiée au JO le :  22/11/1982  page :  4838
Rubrique :  Departements et territoires d'outre-mer
Tête d'analyse :  Baux
Analyse :  Baux d'habitation; loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O