FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
18788
de
M.
Briane Jean
(
Union pour la démocratie française
-
Aveyron
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
09/08/1982
page :
3274
Réponse publiée au JO le :
20/12/1982
page :
5247
Rubrique :
Baux
Tête d'analyse :
Baux d'habitation
Analyse :
Loi no82-526 du 22 juin 1982, art. 3; application; consistance de la chose louee; definition
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Midi-Pyrénées
O