FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18795  de  M.   Foyer Jean ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3274
Réponse publiée au JO le :  22/11/1982  page :  4777
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Quotient familial
Analyse :  Veuves de titulaires de la retraite du combattant; octroi d'une demi-part supplementaire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O