7ème législature

Question N° : 18806	de  M.   Mesmin Georges ( Union pour la démocratie française - Paris )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3275
	Réponse publiée au JO le :  18/04/1983  page :  1913
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: droits applicables aux societes
Analyse :	Societes de fait creees pour l'exercice de professions liberales; adhesion d'un nouvel associe; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Ile-de-France O