FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18807  de  M.   Mesmin Georges ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3275
Réponse publiée au JO le :  23/05/1983  page :  2289
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: droits applicables aux societes
Analyse :  Societes de fait; transformation en societe anonyme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Ile-de-France O