FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18819  de  M.   Grussenmeyer François ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3277
Réponse publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4369
Rubrique :  Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :  Epargne logement
Analyse :  Prets; reglementation; non respect des obligations contractuelles de l'etablissement preteur
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Alsace O