7ème législature

Question N° : 18822	de  M.   Beche Guy ( Socialiste - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3277
	Réponse publiée au JO le :  22/11/1982  page :  4777
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Controle et contentieux
Analyse :	Penalites de retard; paiement fractionne
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Franche-Comté O