FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18826  de  M.   Deschaux-Beaume Freddy ( Socialiste - Eure ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique et plan
Ministère attributaire :  fonction publique et plan
Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3278
Réponse publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4383
Rubrique :  Chomage: indemnisation
Tête d'analyse :  Cotisations
Analyse :  Fonctionnaires et agents publics; contribution exceptionnelle de solidarite; exoneration; disparites
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Haute-Normandie O