FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18828  de  M.   Deschaux-Beaume Freddy ( Socialiste - Eure ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3278
Réponse publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4370
Rubrique :  Entreprises
Tête d'analyse :  Aides et prets
Analyse :  Entreprises sous-traitantes; blocage des prix; loi no82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Haute-Normandie O