7ème législature

Question N° : 18833	de  M.   Giovannelli Jean ( Socialiste - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3278
	Réponse publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4517
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Cours d'appel: Ille-et-Vilaine
Analyse :	Rennes; fonctionnement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Bretagne O