7ème législature

Question N° : 18846	de  M.   Malandain Guy ( Socialiste - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3279
	Réponse publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4517
Rubrique :	Droits de l'homme
Tête d'analyse :	Defense
Analyse :	Mutilations sexuelles; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Ile-de-France O