FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
18861
de
M.
Marcellin Raymond
(
Union pour la démocratie française
-
Morbihan
)
QE
Ministère interrogé :
urbanisme et logement
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
09/08/1982
page :
3281
Réponse publiée au JO le :
20/12/1982
page :
5229
Rubrique :
Plus-values: imposition
Tête d'analyse :
Immeubles
Analyse :
Suppression
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Bretagne
O