7ème législature

Question N° : 18866	de  M.   Ducolone Guy ( Communiste - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3281
	Réponse publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4422
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Allocations de logement
Analyse :	Conditions d'attribution; locataires defaillants; versement au bailleur; delais; decret no72-533 du 29 juin 1972, art. 11; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Ile-de-France O