FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18867  de  M.   Ducolone Guy ( Communiste - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3282
Réponse publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4330
Rubrique :  Logement
Tête d'analyse :  Allocations de logement
Analyse :  Conditions d'attribution; locataires defaillants; versement au bailleur; delais; decret no72-533 du 29 juin 1972, art. 11; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Ile-de-France O