7ème législature

Question N° : 18881	de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3283
	Réponse publiée au JO le :  31/01/1983  page :  589
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Expulsions et saisies
Analyse :	Procedure; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O