7ème législature

Question N° : 18884	de  M.   Gantier Gilbert ( Union pour la démocratie française - Paris )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  23/08/1982  page :  3359
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Terroristes algeriens du groupe Action directe; liberation pour raison medicale ou par application de la loi d'amnistie
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Ile-de-France N