de M.Gantier Gilbert(
Union pour la démocratie française
- Paris
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
23/08/1982
page :
3359
Réponse publiée au JO le :
13/12/1982
page :
5145
Rubrique :
Plus-values: imposition
Tête d'analyse :
Activites professionnelles
Analyse :
Apport en societe des elements de l'actif affectes a l'exercice d'une activite professionnelle; regime special; code general des impots, art. 151 octies; application