FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18901  de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  23/08/1982  page :  3360
Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5327
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Analyse :  Assurance invalidite deces; invalides de deuxieme categorie; pensions
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O