de M.Briane Jean(
Union pour la démocratie française
- Aveyron
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
23/08/1982
page :
3361
Réponse publiée au JO le :
20/12/1982
page :
5248
Rubrique :
Baux
Tête d'analyse :
Baux d'habitation
Analyse :
Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des bailleurs et des locataires; application; resiliation par le bailleur en cas de non respect de ses obligations par le locataire