de M.Bergelin Christian(
Rassemblement pour la République
- Haute-Saône
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
23/08/1982
page :
3363
Réponse publiée au JO le :
22/11/1982
page :
4778
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Analyse :
Indemnite de licenciement utilisee pour financer la participation du salarie a la suite de son adhesion a une convention speciale du fonds national de l'emploi; cas d'espece