FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19055  de  M.   Michel Jean-Pierre ( Socialiste - Haute-Saône ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  23/08/1982  page :  3376
Réponse publiée au JO le :  28/03/1983  page :  1465
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Cotisations
Analyse :  Cotisations patronales; paiement; controle et contentieux; entreprises de-faillantes; condamnation des dirigeants a titre personnel; consequences; bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Franche-Comté O