FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
19059
de
M.
Moulinet Louis
(
Socialiste
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
23/08/1982
page :
3376
Réponse publiée au JO le :
21/03/1983
page :
1379
Rubrique :
Etudes, conseils et assistance
Tête d'analyse :
Conseils juridiques et fiscaux
Analyse :
Conditions d'exercice de la profession; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Ile-de-France
O