FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19084  de  M.   Sapin Michel ( Socialiste - Indre ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  23/08/1982  page :  3379
Réponse publiée au JO le :  29/11/1982  page :  4935
Rubrique :  Politique economique et sociale
Tête d'analyse :  Generalites
Analyse :  Blocage des prix et des salaires; consequences sur les remunerations calculees sur la base du tarif de postulation; avocats, avoues, notaires, huissiers de justice, greffiers, commissaires-priseurs, syndics et administrateurs judiciaires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Centre O