FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19146  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3481
Réponse publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4517
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Cours d'appel et tribunaux
Analyse :  Tribunaux de l'application des peines; participation de membres de l'administration penitentiaire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O