FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19161  de  M.   Villette Bernard ( Socialiste - Charente ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3482
Réponse publiée au JO le :  29/11/1982  page :  4945
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Permis de construire
Analyse :  Conditions d'attribution; zones rurales; prise en compte des possibilites d'extension ou de reconversion des exploitations agricoles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Poitou-Charentes O