FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
19179
de
M.
Escutia Manuel
(
Socialiste
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
30/08/1982
page :
3484
Réponse publiée au JO le :
01/11/1982
page :
4513
Rubrique :
Police privee
Tête d'analyse :
Reglementation
Analyse :
Societes de surveillance et de gardiennage
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Ile-de-France
O