FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19202  de  Mme   Mora Christiane ( Socialiste - Indre-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3486
Réponse publiée au JO le :  29/11/1982  page :  4906
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Obligations des redevables
Analyse :  Paiement a l'encaissement; entreprises; moyens financiers
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Centre O