7ème législature

Question N° : 19225	de  M.   Vouillot Hervé ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	agriculture
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3488
	Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5328
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :	Immeubles; agriculture; taux reduit; conditions d'attribution; reprise d'un immeuble rural appartenant a un collateral
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Bourgogne O