7ème législature

Question N° : 19248	de  M.   Briane Jean ( Union pour la démocratie française - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3490
Rubrique :	Papiers d'identite
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Carte d'identite consulaire; reconnaissance comme piece d'identite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Midi-Pyrénées N