7ème législature

Question N° : 19257	de  Mme   Chaigneau Colette ( Socialiste - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3491
	Réponse publiée au JO le :  22/11/1982  page :  4779
Rubrique :	Plus-values: imposition
Tête d'analyse :	Activites professionnelles
Analyse :	Cession d'entreprises; calcul
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Poitou-Charentes O