7ème législature

Question N° : 19327	de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3499
	Réponse publiée au JO le :  29/11/1982  page :  4928
Rubrique :	Crimes, delits et contraventions
Tête d'analyse :	Securite des biens et des personnes: Nord
Analyse :	Tourcoing
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O