7ème législature

Question N° : 19328	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3499
	Réponse publiée au JO le :  05/09/1983  page :  3898
Rubrique :	Police
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Unites specialisees; suppression
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O