7ème législature

Question N° : 19330	de  M.   Goulet Daniel ( Rassemblement pour la République - Orne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3499
	Réponse publiée au JO le :  14/03/1983  page :  1236
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Acquisition ou vente d'immeubles; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Basse-Normandie O