7ème législature

Question N° : 19346	de  M.   Bois Jean-Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3501
	Réponse publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4513
Rubrique :	Police privee
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Societes de surveillance et de gardiennage
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O