7ème législature

Question N° : 19358	de  M.   Delehedde André ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3502
	Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5358
Rubrique :	Salaires
Tête d'analyse :	Saisies
Analyse :	Huissiers de justice; recherche des employeurs des debiteurs
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O