FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
19445
de
Mme
Fraysse Jacqueline
(
Communiste
-
Hauts-de-Seine
)
QE
Ministère interrogé :
urbanisme et logement
Ministère attributaire :
urbanisme et logement
Question publiée au JO le :
30/08/1982
page :
3510
Réponse publiée au JO le :
02/05/1983
page :
2059
Rubrique :
Baux
Tête d'analyse :
Baux d'habitation
Analyse :
Loyers; montant; locataires du Logement francais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
REP_PUB
Ile-de-France
O