7ème législature

Question N° : 19449	de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3510
	Réponse publiée au JO le :  27/08/1984  page :  3799
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Classement par departement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O