FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
19465
de
M.
Bas Pierre
(
Rassemblement pour la République
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
30/08/1982
page :
3512
Réponse publiée au JO le :
22/11/1982
page :
4826
Rubrique :
Circulation routiere
Tête d'analyse :
Reglementation
Analyse :
Amendes; montant; calcul en fonction des ressources du contrevenant
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O