FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19487  de  M.   Bockel Jean-Marie ( Socialiste - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3514
Réponse publiée au JO le :  06/12/1982  page :  5057
Rubrique :  Decheances et incapacites
Tête d'analyse :  Incapables majeurs
Analyse :  Administrateurs legaux sous controle judiciaire; gerants de tutelle; fonctions
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Alsace O