FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 194  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  13/07/1981  page :  2349
Réponse publiée au JO le :  14/12/1981  page :  3604
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrements: partages
Analyse :  Divorce a l'amiable; partage des biens meubles de la communaute
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O