FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19535  de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3519
Réponse publiée au JO le :  04/04/1983  page :  1613
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices industriels et commerciaux
Analyse :  Pharmaciens; contribution exceptionnelle de 4%
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Bretagne O