7ème législature

Question N° : 19570	de  M.   Malgras Robert ( Socialiste - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3522
	Réponse publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4424
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe locale d'equipement
Analyse :	Constructeurs industriels; calcul
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Lorraine O