7ème législature

Question N° : 19575	de  M.   Mocoeur Marcel ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3522
	Réponse publiée au JO le :  22/11/1982  page :  4826
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Conciliateurs
Analyse :	Bilan et perspectives de l'experience
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Limousin O