FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
195
de
Mme
d'Harcourt Florence
(
Rassemblement pour la République
-
Hauts-de-Seine
)
QG
Ministère interrogé :
droits de la femme
Ministère attributaire :
droits de la femme
Question publiée au JO le :
15/04/1982
page :
1116
Réponse publiée au JO le :
15/04/1982
page :
1116
Rubrique :
Avortement
Tête d'analyse :
Legislation
Analyse :
Mineures; autorisation parentale
DEBAT :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O