7ème législature

Question N° : 19629	de  M.   Schreiner Bernard ( Socialiste - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  06/09/1982  page :  3547
	Réponse publiée au JO le :  30/05/1983  page :  2387
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Petites et moyennes entreprises
Analyse :	Revendications
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Ile-de-France O